Les projets d’instructions police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) ont été présentés au CSA après seulement quelques groupes de travail. L’administration n’a pas souhaité prendre en compte (la plupart de) nos remarques. C’est pourquoi nous avons voté contre l’instruction police administrative deux fois en instance : Question de forme : qui peut accepter une […]
