Quasi-statut de l’environnement à l’OFB

Réunion du 16/07/2026

Une réunion s’est tenue le 16 juillet au ministère entre les organisations syndicales et l’administration au sujet des évolutions envisagées du quasi-statut de l’environnement (QSE) et du quasi-statut des agences de l’eau (QSAE).

Dans ce Flash-infos, nous nous concentrons sur le quasi-statut de l’environnement (QSE) et sur les évolutions qui pourraient être mises en œuvre à l’OFB.

Lors de cette réunion, les mesures de revalorisation étant conditionnées à l’extinction du quasi-statut au 1^er janvier 2028, nous avons dénoncé la situation de menace/chantage dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, alors même que cette revalorisation est demandée depuis de nombreuses années. Si les mesures nécessaires avaient été prises en temps utile, nous n’en serions pas arrivés à cette situation.

Cette absence de reconnaissance entraîne désormais des conséquences concrètes : des déroulements de carrière seront perdus, et des compétences comme des expertises risquent de disparaître.

La présence du Sne-FSU lors de cette réunion visait à soutenir les agents mobilisés par la grève, ainsi que les motions adoptées par les conseils d’administration des établissements, qui traduisent une réelle inquiétude et une demande légitime de reconnaissance.

Régime indemnitaire

Avant d’aborder les évolutions envisagées, revenons d’abord sur la situation actuelle.

La situation actuelle

Les textes réglementaires fixent, pour chaque catégorie d’agents, un montant minimal et un montant maximal de régime indemnitaire pouvant être attribué.

Le ministère nous a communiqué les montants moyens du régime indemnitaire effectivement versés par l’OFB à ses agents, ventilés par catégorie. Le tableau ci-dessous met en évidence l’écart, en pourcentage, entre ce montant moyen effectivement versé et le montant maximal prévu par les textes réglementaires.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : l’OFB disposait déjà de marges de manœuvre pour revaloriser le régime indemnitaire des agents relevant du quasi-statut, sans qu’aucune évolution réglementaire ne soit nécessaire. Il appartenait donc à la direction de l’OFB de faire le choix d’une véritable revalorisation et d’y consacrer les moyens budgétaires nécessaires.

Les évolutions envisagées

Le régime indemnitaire des agents relevant du quasi-statut est composé de trois éléments :

• une part fonction, qui comprend l’ancienne part fixe et la sujétion ;
• une part résultat, liée aux résultats obtenus ;

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chaque composante, la situation actuelle, les évolutions envisagées, ainsi qu’une comparaison avec le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l’OFB^*1. Les montants indiqués sont des montants annuels bruts.

*1 Note de gestion DGDR-DRH n° 2025-08 RIFSEEP Fonctionnaires OFB.

*2 Pour la part fixe des fonctionnaires, il s’agit d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise : la part de sujétion des fonctionnaires y est donc déjà incluse (voir tableau précédent pour la part de sujétion des agents sous quasi-statut). Le montant varie selon le grade, le groupe de fonction et l’affectation « service national » ou « service territorial ». Pour la part variable, il s’agit du montant de référence du CIA servant au calcul de l’enveloppe ; il varie également selon le grade et l’affectation (T = territorial, N = national).

Ces comparaisons illustrent la faible reconnaissance salariale dont bénéficient actuellement les agents relevant du quasi-statut.

Même si les montants de revalorisation annoncés venaient à être effectivement mis en œuvre, cette évolution resterait insuffisante pour atteindre un niveau comparable à celui du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’OFB. Une amélioration, certes, mais qui ne permet toujours pas d’aboutir à une véritable égalité salariale.

Ce constat est d’autant plus préoccupant que les fonctionnaires bénéficient déjà de grilles indiciaires plus favorables que celles applicables aux agents sous quasi-statut. Or, le projet de revalorisation de prime ne permet en aucun cas de rattraper cet écart : pire, il l’aggrave, puisqu’il maintient un régime indemnitaire inférieur à celui des fonctionnaires. Tout en sachant que l’indiciaire actuel du QSE ne sera pas revu.

Prime de risque

Pour les agents exerçant les fonctions d’inspecteur de l’environnement, le guichet unique a enfin donné son accord à deux revendications portées de longue date par le Sne-FSU : l’extension de la prime de risque à l’ensemble des agents relevant du quasi-statut (1 800 € pour la catégorie C et 2 500 € pour la catégorie B, brut annuel), toutes catégories confondues, et non plus aux seuls cadres supérieurs, ainsi que la possibilité d’indemniser financièrement le travail effectué le dimanche, de nuit et les jours fériés.

Si cette avancée constitue une reconnaissance attendue depuis plusieurs années, l’administration persiste néanmoins dans une logique difficilement justifiable en modulant le montant de la prime de risque selon la catégorie des agents. Ainsi, les agents de catégories B et C, pourtant les plus exposés aux risques dans l’exercice quotidien de leurs missions de police, percevraient une prime inférieure à celle des agents de catégorie A, qui sont, dans les faits, moins exposés. Une telle différence de traitement est incohérente et ne repose sur aucune réalité opérationnelle.

Droit d’option

Le ministère envisage d’ouvrir, pour une période limitée, la possibilité pour les agents sous quasi-statut de choisir entre leur maintien dans le quasi-statut ou une sortie vers le futur cadre de gestion des contractuels.

Pour rappel : nous ne disposons à ce jour d’aucune information concrète sur le futur cadre de gestion des contractuels qui sera applicable à compter de 2028. Et encore moins comment les agents seraient intégrés dans ce nouveau système.

Sur le principe, la liberté de choix laissée aux agents est une bonne chose. Mais, pour faire ce choix, les agents disposeront-ils d’une projection de carrière dans le quasi-statut et hors quasi-statut ? Ce choix doit être fait en toute connaissance de cause et non signer un chèque en blanc.

Renouvellement des CDD des agents sous quasi-statut ou leur CDIsation après le 1^er janvier 2028

Pour les agents actuellement en CDD sous quasi-statut dont le contrat se termine après le 1^er janvier 2028, le futur cadre de gestion, renouvellement ou CDIsation, n’est pas acté par l’administration. Le ministère ignore lui-même s’il sera possible de CDIser des agents dans le quasi-statut après cette date.

Les établissements publics disposent d’une large marge de manœuvre pour définir leur politique de gestion des ressources humaines, dans le respect du cadre réglementaire. Or, en matière de recours aux CDD sur poste permanent et de délais avant une éventuelle CDIsation, l’OFB applique l’une des politiques les plus défavorables des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Transition écologique.

Le Sne-FSU dénonce cette situation depuis plusieurs années. Rien n’empêche réglementairement l’OFB de proposer un CDI plus tôt aux agents qui donnent satisfaction. Pourtant, l’établissement attend le plus souvent cinq à six ans avant de choisir soit de CDIser un agent, soit de mettre fin à son contrat.

Le Sne-FSU demande que les agents en CDD qui le souhaitent puissent être CDIsés le plus tôt possible, sans attendre plusieurs années pour des raisons qui relèvent uniquement des choix de gestion de l’établissement. Une telle politique permettrait d’éviter que la question du renouvellement des contrats après le 1^er janvier 2028 ne se pose pour les agents actuellement concernés.

Promotions

L’administration n’a transmis aucun document. Les organisations syndicales ont demandé davantage de transparence, afin de pouvoir anticiper concrètement les conséquences des mesures envisagées.

Le Sne-FSU demande une augmentation significative du nombre de postes ouverts aux avancements de grade et aux changements de catégorie, afin de tenir compte de l’écart important avec les fonctionnaires, et de rattraper les erreurs du passé, qui ont aujourd’hui des conséquences dramatiques.

Mobilité

Les possibilités de mobilité interne sont maintenues au sein du quasi-statut. La principale nouveauté résiderait dans la possibilité de candidater à un poste comportant un niveau de responsabilité et de rémunération supérieur, tout en conservant le bénéfice du quasi-statut.

Conclusion

Les propositions présentées ne permettent ni de garantir une véritable égalité de traitement avec les fonctionnaires, ni d’apporter des réponses satisfaisantes sur les déroulements de carrière, les promotions, les changements de catégorie ou encore l’avenir des agents en CDD. De nombreuses zones d’ombre subsistent concernant l’avenir du quasi-statut, tandis qu’une opacité totale demeure sur le futur cadre de gestion des contractuels.

Une nouvelle réunion est prévue le 31 août, au cours de laquelle l’administration présentera certainement les projets de textes qui seront soumis au comité social d’administration ministériel de septembre. Le Sne-FSU continuera à porter les revendications des agents et à exiger des mesures à la hauteur des enjeux.

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