Lire la déclaration intersyndicale la situation actuelle et les alternatives pour lesquelles on se bat Lire la synthese des revendications
Révision du décret liste dérogatoire
L’article 43 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, lequel définit les emplois permanents dérogatoires de l’Etat et de ses établissements publics.
Dorénavant, la dérogation concerne les emplois de certains établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Ceux-ci sont inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat.
Au terme de cette durée, l’inscription de ces emplois ou catégories d’emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s’ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires.
Au MTES, les établissements concernés par le quasi statut des personnels de l’environnement ont déjà révisé la liste de leurs emplois dérogatoires. Seules les agences de l’eau, où tous les emplois de catégories A, B et C figurent encore sur la liste, vont être véritablement impactées. Potentiellement, compte tenu de l’évolution des agences de l’eau, c’est la quasi-totalité des emplois qui sera sortie de la dérogation.
TOUS LES CONTENUS DU DOSSIER (9)
Révision du décret liste : le mensonge de Ségolène Royal aux personnels des Agences de l’eau
Le décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’État figurant sur la liste dérogatoire a été publié au journal officiel du 19 janvier 2017. En enlevant la possibilité de mise en application décalée de deux ans maximum, la fonction publique a durci le décret. Il s’agit […]
Grosse mobilisation dans les agences de l’eau ce 6 décembre !
Dans une agence de l’eau, le 6 décembre Une mobilisation exemplaire ! Nos tutelles ne peuvent l’ignorer ! 71.5% c’est l’estimation globale que nous pouvons faire du taux de grévistes des contractuels CDI dans les 6 agences de l’eau ! Félicitations à tous pour cette très forte expression. Cela prouve notre détermination collective à se […]
Rencontre des syndicats avec DRH et Directeurs d’agences
Rencontre des organisations syndicales avec la DRH du Ministère du 30 novembre 2016 en présence de la DEB et des Directeurs d’Agence L’Administration et nos Directeurs Généraux partagent notre constat et le diagnostic … mais pas les solutions … La DRH n’a pas de mandat, pas de calendrier, pas de stratégie. La DRH n’a rien […]
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif…
Article 1 La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l’annexe du présent décret.
Agences de l’eau : alerte sur le devenir des conditions statutaires de nos emplois
La Fonction Publique attend de notre ministère qu’elle fournisse une proposition non complaisante de révision de la liste d’emplois dérogatoires avant la fin de l’année 2016. Les agences de l’eau sont particulièrement ciblées ! Les conséquences sont les suivantes : • Plus de 80% des personnels risquent d’être touchés demain,• Les conditions de titularisation issues de la […]
Diaporamas de présentations du SNE-FSU
Courriers, interpellations du SNE-FSU
Conseil Supérieur de la FP d’Etat – 14 novembre 2016
Les documents de séance, la déclaration du SNE (flash-infos)
Notre syndicat
Le Sne-FSU s’adresse à tous les personnels qui sur l’ensemble du territoire national, exercent des missions dans le domaine de l’environnement.
Le syndicat défend un double objectif d’assurer d’une part la défense des droits/intérêts aux agents des services concernés et d’autre part d’inclure les enjeux écologiques aux questions sociales comme projet de société.