Fonctionnement de l’action juridique au SNE

LES DOMAINES D’ACTIONS JURIDIQUES DU SNE-FSU

Le droit syndical est garanti par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 (préambule attaché à la constitution de la Vème République de 1958), on peut distinguer trois types d’actions juridiques relevant de l’exercice de ce droit :

1- les actions relevant d’un intérêt général ou collectif, résultant :

• soit d’un enjeu caractérisé pour l’ensemble d’une profession, d’une branche ou d’une région ;
• soit de l’action d’un syndicat en vue de faire respecter les dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires applicables ;

 

2- les actions relevant du droit syndical, concernant : 

• • • la défense du droit de grève ;
    • la défense des droits des représentants du personnel ;
    • la défense des droits du syndicat et de la section syndicale ;
    • la défense des droits des adhérents menacés ou sanctionnés en raison de leurs activités syndicales ;
    • la défense du droit à la négociation du syndicat ;

 

3- les actions relevant du soutien individuel à l’adhérent, pour faire valoir les droits de ce dernier dans les domaines :

• • • du droit du travail ;
    • des fonctions publiques ;
    • de la protection sociale ;
    • de la formation professionnelle.

 

Depuis 2005, le Sne-FSU assure lui-même la prise en charge et le suivi des actions contentieuses du syndicat, tant individuelles que collectives. A cet effet, le Sne-FSU a mis en place une Commission « Action Juridique » (CAJ). Elle est pilotée par une ou deux personnes nommées par le Bureau national sur avis de la CAJ.

Pour en savoir plus, voir le guide de l’action juridique au SNE

Le soutien à l’adhérent

Le soutien que peut apporter le syndicat à l’adhérente ou l’adhérent peut relever du droit syndical ou du droit individuel.
Les principes généraux d’intervention juridique du Sne-FSU sont les suivants :

• • • régler les problèmes au niveau de la section ou de la branche autant que possible, la commission juridique n’intervenant que dans les cas les plus complexes ;
    • privilégier autant que possible la négociation et le règlement à l’amiable des problèmes ;
    • privilégier autant que possible une défenseuse ou un défenseur syndical lors de la première instance, dont les décisions sont systématiquement portées en appel, sauf dans les dossiers complexes. Lors de l’instance d’appel, une avocate ou un avocat devra être sollicité, après avis favorable de la commission juridique.

 

Pour en savoir plus, voir le guide de l’action juridique au SNE

Conclusion

Par la création d’une commission juridique et la formalisation des démarches à entreprendre pour un soutien à l’adhérent, le SNE cherche à améliorer l’aide qu’il peut apporter à ses adhérents dans leurs problèmes d’ordre juridique.

Cependant, n’oublions pas que l’action juridique est l’un des derniers recours, quand toutes les autres formes d’action syndicale ont été épuisées, pour le respect des droits des salariés.