Courrier FSU au ministère sur la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur,
Nous faisons suite à la publication du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 relatif à la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction publique d’État et hospitalière » et à la communication de la FSU Écologie du 8 août 2023.
Concernant les bénéficiaires de cette prime :
- Nombre d’agent-es de corps techniques nous ont fait part de leur frustration de constater les effets de la concomitance du versement du reliquat des ISS pour les corps techniques en décembre 2022 et de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elles et ils ont témoigné sur le fait que le versement de ce reliquat avait déjà induit un taux d’imposition marginale supérieur à leur taux d’imposition courant, avec le risque de perdre le bénéfice de prestations sociales. S’y ajoute maintenant le risque que le versement exceptionnel de ce reliquat les empêche de prétendre à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou l’amenuise considérablement. Pouvez-vous nous le confirmer ou l’infirmer, du fait de la période de référence de ce reliquat d’ISS ?
- l’article 3 du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 stipule que les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement de la prime de partage de la valeur est donc possible et nous vous rappelons à ce sujet notre demande constante de voir appliquer cette loi dans les établissements publics éligibles du pôle ministériel. Nous vous demandons que son application prévale dans ces établissements, cette prime de partage de la valeur n’excluant aucun.e agent.e de la communauté de travail ayant contribué à la plus-value du service public contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui ne concerne qu’une part minoritaire des agent.es.
Concernant le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- les agent-es dans les services s’interrogent beaucoup sur la procédure et le calendrier de versement. Une information de votre part serait la bienvenue !
- il semblerait par ailleurs que certains parcs nationaux aient rencontré des difficultés avec les services de l’agente comptable sur le versement de cette prime dès la paye de septembre. Une instruction de votre part serait certainement opportune.
Au regard de la complexité de ce dispositif, nous vous demandons de prévoir un rendu genré devant le CSAM nous indiquant, à l’échelle du pôle ministériel, de ses services et des établissements publics, le nombre de bénéficiaires par corps et par classe de prime, y/c le nombre d’agent.es exclues de la mesure et les conséquences réelles chiffrées du versement du reliquat d’ISS en décembre 2022.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur, l’expression de notre haute considération.
La secrétaire générale du SNE-FSU
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