L’action juridique syndicale Rappelons tout d’abord brièvement les domaines d’actions juridiques du SNE. Le droit syndical étant garanti par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 (préambule attaché à la constitution de la Vème République de 1958), on peut distinguer trois types d’actions juridiques relevant de l’exercice de ce droit : les actions relevant […]