Révision du décret liste dérogatoire

L’article 43 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, lequel définit les emplois permanents dérogatoires de l’Etat et de ses établissements publics.

Dorénavant, la dérogation concerne les emplois de certains établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Ceux-ci sont inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat.
Au terme de cette durée, l’inscription de ces emplois ou catégories d’emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s’ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires.

Au MTES, les établissements concernés par le quasi statut des personnels de l’environnement ont déjà révisé la liste de leurs emplois dérogatoires. Seules les agences de l’eau, où tous les emplois de catégories A, B et C figurent encore sur la liste, vont être véritablement impactées. Potentiellement, compte tenu de l’évolution des agences de l’eau, c’est la quasi-totalité des emplois qui sera sortie de la dérogation.