Mise en œuvre de la loi 3DS – Volet routier

1er Bilan d’étape – Réunion bilatérale FSU/DGITM/DRH du 15 septembre 2022

Le 11 mars dernier, l’administration faisait une première réunion sur le transfert de routes gérées par l’État vers les collectivités territoriales, transfert qui fait suite à la loi 3DS : Beaucoup de questions… Peu de réponses ! L’impact sur l’organisation future des services en région et leurs agent.es restait une question à part entière.

À l’issue de cette réunion, nous attendions pour le moins un calendrier de concertations, en lien avec les principales étapes des transferts aux collectivités territoriales, demande renouvelée en CTM.

Six mois plus tard, mi-septembre, la DGITM et la DRH du pôle ministériel ont organisé une série de présentations bilatérales.

Intentions des collectivités territoriales : Où en est-on ?

La loi 3DS a inventé une nouvelle forme de décentralisation des routes: Une décentralisation à la carte, à la demande des CT.

Sur les 11 700km du réseau routier national non concédé actuel, l’Etat a proposé le transfert de 10 300 km aux collectivités territoriales ! Le décret 2022-459 inventorie ces tronçons.

Les collectivités territoriales ont jusqu’au 30 Septembre 2022 pour faire connaître leur demande de transfert et produire une délibération en ce sens !
À la date du 15 septembre, selon un état des lieux provisoire, peu de collectivités ont fait ce choix (faire parvenir une délibération demandant un transfert de routes) :

 1 métropole (Dijon),

 2 régions : Occitanie et AURA

 16 départements

Ces demandes ne sont pas toujours exprimées précisément, et sont parfois de simples déclarations d’intention qu’il faudra préciser pour que le transfert soit effectif. Passé le 30 septembre, l’État devra examiner ces demandes pour vérifier si les conditions sont acceptables. En cas de rejet par l’État, le transfert sera peut-être moindre qu’annoncé ce jour ! À l’inverse, un certain nombre de collectivités ont fait savoir leur refus de transfert.

Les demandes formalisées ne représentent au 15 Septembre qu’environ 10% de l’offre de l’Etat (environ 1000 km) ; Qui plus est, toutes ne sont pas forcément recevables au regard de la continuité du service sur un axe routier !

Devant ce constat, la FSU se fait préciser 2 points :

Le délai du 30 Septembre peut-il être prorogé ? La réponse est clairement NON ! Il n’y aura pas de délai supplémentaire.

Les conditions financières des transferts peuvent-elles évoluer ? Là aussi, la réponse est NON !

Dans ces conditions, il est peu probable qu’au 30/09 les demandes des collectivités soient très supérieures à celles d’aujourd’hui !

En l’état actuel de ces demandes, les DIR méditerranée et Sud-Ouest seraient certainement très impactées.

Un désintérêt des collectivités pas vraiment surprenant : Les conditions financières des transferts que la FSU avait dénoncée en son temps, visant à faire payer aux collectivités territoriales le sous-investissement de l’Etat des 10 dernières années, avec un réseau routier transférable dégradé qui nécessite des investissements lourds.

De quoi rebuter la majorité des collectivités territoriales au-delà d’un simple positionnement politique.

Conséquences pour les services et les agent.es : quel accompagnement ?

L’administration ne sait encore précisément quels services ni quel.les agent.es seront impacté.es, ni même l’ampleur de l’impact ! Il faut attendre la décision du ministre des transports qui actera les transferts, laquelle devrait intervenir en cette fin d’année, après remontée définitive des demandes des collectivités et instruction par les Préfets et la DGITM.

Quoi qu’il en soit, l’administration prévoit la mise en place d’un ensemble de mesures « classiques » pour accompagner les agent.es qui seront concerné·es, soit par des mesures de transfert aux départements et métropoles, soit par une mise à disposition du service aux régions. Avec en particulier :

• Un document cadre de garanties à apporter aux agent.es que l’administration refuse de négocier avec les OS ;
• Un arrêté national de restructuration couvrant tout le territoire national. D’une durée maximale de 3 ans la date de sa prise d’effet est un véritable casse-tête. L’administration n’a pas pu nous répondre ! Ces documents devront être examinés au CSA ministériel début 2023. Aucun détail n’est connu à ce jour.

Calendrier de la concertation

Au regard des différentes échéances du processus de transfert aux collectivités, l’administration a établi un calendrier de « comités de suivi » avec les organisations syndicales, qui s’étaleront jusqu’à 2024. Le premier comité de suivi (COSUI) aura lieu fin octobre/début novembre 2022.

TOUT CA POUR CA !!!
La réalité rattrape le gouvernement et confirme les analyses de la FSU : c’est à l’État de s’occuper du réseau routier national, d’investir dans sa remise à niveau, tout en menant une réflexion globale sur les transports.
Les collectivités locales n’ont ni les moyens, ni l’envie de prendre à leur charge les retards liés au sous-investissement que l’on connaît
depuis des années.
L’État doit prendre sa part du service public, des services rendus à nos concitoyens sans se défausser sur les collectivités.
La FSU interroge notre administration et nos ministres : Est-il vrai- ment sensé et raisonnable de remettre en cause toute l’organisation de l’Etat dans le domaine routier pour transférer à peine 1000 km du réseau ?
La FSU pense que NON !