Les CSA ministériels du 23 mai 2023
Il s’agissait, ce 23 mai, de poursuivre l’examen des textes prévus le 9 mai mais non abordés faute de temps et de la re-convocation du CSA ministériel du 11 mai.
Pour mémoire, devant le refus du secrétaire général de retirer de l’ordre du jour le point relatif au corps des PETPE, la FSU Écologie avait refusé de siéger, contribuant ainsi, avec la CGT et FO, à ne pas donner le quorum nécessaire à la réunion du CSA ministériel le 11 mai.
Au menu de cette journée, figuraient pour avis :
- 1- La modification du statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et création d’un dispositif temporaire d’accès à ce corps,
- 2- La modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE),
- 3- La création d’un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de gestion des personnels » (CMGP),
- 4- Le plan de requalification des experts techniques et dessinateurs dans le corps des TSDD,
- 5- L’actualisation des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité.
Suite à l’accident mortel survenu la veille lors d’une intervention d’agents de la DIR Atlantique en assistance à un poids lourd en panne sur la bande d’arrêt d’urgence, un hommage a été rendu au début du CSA ministériel aux deux agents des routes dont l’un a été tué et l’autre grièvement blessé.
La FSU exprime tout son soutien aux familles et aux collectifs de travail durement touchés par cet accident.
Qu’elle ou il soit agent des routes, policier, ou infirmier, le décès d’un agent ou d’une agente publique en fonction est insupportable. 15 accidents avec blessés chaque année et le 5ème accident mortel en 3 ans, les agents des routes payent un trop lourd tribut à « l’hécatombe invisible » que représentent les accidents mortels au travail.
La FSU sera particulièrement attentive aux conclusions des enquêtes et études en cours visant au renforcement de la prévention lors des interventions des personnels des DIR sous circulation. La FSU demande que le sujet soit abordé à la prochaine formation spécialisée (hygiène, sécurité, prévention) du CSA.
1/ Modification du statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et création d’un dispositif temporaire d’accès à ce corps
Les objectifs du projet de décret soumis à l’avis du CSA ministériel sont :
- d’adapter les modalités de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État de manière à pourvoir la totalité des postes ouverts au recrutement ;
- de mettre en œuvre temporairement un dispositif exceptionnel de promotion interne permettant de reconnaître le parcours professionnel d’agent.es occupant depuis plusieurs années déjà des postes d’ingénieurs et de reconnaître des géomètres à fort potentiels.
Cette présentation n’a fait l’objet d’aucune séance de travail préalable avec les organisations syndicales représentatives du pôle ministériel. Tout juste a-t-elle fait l’objet de discussions en cercle fermé au sein de l’établissement IGN, insuffisantes si l’on en croit les syndicats maison.
Aucune étude d’impact ne nous a été fournie. Nous n’avons donc connaissance d’aucun élément d’appréciation concernant les tenants et aboutissants de ce projet, alors même que nous découvrons en séance que le volume et le calendrier du dispositif temporaire d’accès au corps sont arbitrés par le guichet unique !
La discussion en séance montre que le projet est déjà totalement cadenassé.
La FSU choisit de ne pas interférer dans les positions exprimées par les organisations syndicales présentes à l’IGN et s’abstient, mais remarque qu’à peine le règlement intérieur du CSA-M adopté celui-ci est piétiné par l’Administration !
2/ Modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE)
Après la non tenue du CSA ministériel le 11 mai, la CGT, FO et la FSU ont demandé l’ouverture d’une réelle négociation sous l’égide du cabinet du ministre pour aboutir à un projet vraiment bénéfique pour les personnels et préservant la cohérence de notre pôle ministériel.
Une réunion s’est tenue le 17 mai avec la conseillère sociale du ministre, en présence du DRH ministériel, à l’issue de laquelle la décision a été prise de retirer ce point de l’ordre du jour du CSA ministériel du 23 mai. Concernant les modalités selon lesquelles les discussions doivent être ré-engagées, pour la FSU, il ne peut s’agir que d’un processus négocié, et non d’une pâle concertation.
3/ Création d’un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de gestion des personnels » (CMGP) par fusion des PSI.
Pour le ministère, l’organisation de la gestion administrative de la paie, fragmentée entre plusieurs niveaux organisationnels et éclatée géographiquement, est hétérogène entre les centres de gestion entre lesquels les liens fonctionnels et l’animation transverse sont insuffisants. Il considère que l’achèvement du transfert des paies vers un comptable assignataire unique ouvre la voie à la réorganisation globale de la chaîne de la GA-Paie au sein du pôle ministériel. Il a donc opté pour la création d’un service à compétence nationale multi-sites, rattaché à la DRH, qui réunit les 13 pôles supports intégrés (PSI) en régions au sein des DREAL et une partie de la direction des ressources humaines (DRH) de l’administration centrale en une seule entité : le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP).
- Voir l’étude d’impact
Un document cadre a été établi par la DRH ministérielle pour préciser les conditions de la mise en place de ce SCN et les garanties apportées aux agent.es concerné.es par sa création, en DREAL et à la DRH ministérielle.
- Voir le document cadre
L’avis du CSA ministériel est demandé sur les projets d’arrêté de création et d’arrêté de restructuration.
- Voir le rapport de présentation, le projet d’arrêté de création et nos amendements
- Voir le rapport de présentation, le projet d’arrêté de restructuration et nos amendements
La FSU a demandé à décaler la création du CMGP au 1er janvier 2024, et non au 1er juin 2023, pour ne pas cumuler période de haute activité et bascule de la réforme et s’assurer des meilleures conditions de bascule pour les agent.es. Elle a déposé des amendements en ce sens :
- Refus de l’administration qui annonce qu’au final, la création sera effective au 1er juillet
Au regard des conséquences en cascade de ce type de réorganisation, la FSU a également demandé que l’arrêté de restructuration couvre plus largement tou.tes les agent.es (et non le seul petit groupe de 50 à 70 catégories A pré-identifiées dont le poste est directement repositionné) et que sa durée soit portée à 3 ans. Elle a déposé des amendements en ce sens :
- Refus de l’Administration sur l’élargissement
- Accord sur la durée portée à 3 ans
La FSU a fait part de ses réserves sur le fait de mener cette réorganisation à effectif constant dans chacun des sites concernés, au regard des transferts de charge qui vont s’ajouter aux missions existantes et qui risquent d’entacher la qualité du relationnel humain que les agent.es des PSI ont maintenu avec les agent.es du pôle ministériel, en particulier lorsque ces relations humaines se sont effacées avec la création des SGC.
Enfin, la FSU a mis en avant l’absence d’un volet de reconnaissance catégorielle en accompagnement de cette réforme, alors que le travail de préfiguration a pointé que la gestion du portefeuille des agent.es de catégorie C relevait véritablement de missions de catégorie B. Elle a déposé le vœu suivant qui a recueilli l’avis unanime des organisations syndicales
« Vu la réalité des missions liées à la gestion de leur portefeuille professionnel, réalisées par les agent.es de catégorie C en PSI,
Considérant l’augmentation de la charge mentale pour les agent.es concerné.es par cette réorganisation,
Considérant le besoin de formation, parfois lourde, que cette réorganisation va générer,
Considérant l’ensemble des réorganisations impactant les agent.es de catégorie C et B au sein du pôle ministériel,
Le CSA ministériel réuni ce 23 mai 2023 demande au ministre C. Bechu la mise en œuvre d’un plan de requalification de C en B et de B en A en accompagnement, en particulier, de la création du CMGP, dont les modalités seront négociées dans le cadre du prochain agenda social 2023 – 2025. »
Le secrétaire général s’est engagé à transmettre ce vœu au ministre.
- Voir la déclaration liminaire
Sur l’ensemble de la réorganisation, la FSU a choisi de s’abstenir, tout en faisant valoir son expression négative de l’absence de prise en considération des attentes exprimées.
4/ Plan de requalification de experts techniques et dessinateurs dans le corps des TSDD
L’administration sollicite l’avis du CSA ministériel sur projet de décret permettant un plan de requalification en catégorie B sur les années 2023 à 2025 visant les ETST (Expert Technique des Services Techniques) et une partie des dessinateurs vers le corps des TSDD. Il place en parallèle ces deux corps, ETST et dessinateurs, en extinction.
- Voir le rapport de présentation et le projet de décret
Le CSA ministériel, réuni ce 23 mai 2023, demande au ministre C. Bechu d’aller chercher, au travers d’un arbitrage interministériel, un plan de requalification en 2023 pour 100% des ETST et des dessinateurs. Cette position est non seulement une juste reconnaissance pour ces personnels, mais également source de simplification administrative et d’allègement de la charge de travail des services RH. Cette motion a reçu l’avis unanime des organisation syndicales. Le secrétaire général s’est engagé à la transmettre au ministre.
En cohérence avec cette demande transmise au ministre, la FSU a voté contre le projet de décret
5/ Actualisation des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité
La mobilité des agent.es au sein du pôle ministériel est cadrée dans les LDG mobilité du 14 février 2020 qui constituent le document de référence sur la mobilité.
Sur la base des échanges avec les services en 2022 et compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire, quatre types de modifications du dispositif de mobilité sont proposés par l’administration, avec un objectif d’apporter plus de fluidité au dispositif, intégrant un élargissement du champ du Fil de l’eau à enjeux, une extension de la période du Fil de l’eau ABC, des facilités de publication des offres d’emploi plus importantes pour les services et l’ajout de nouvelles priorités subsidiaires de mobilité au bénéfice des agent.es.
- Voir le rapport de présentation et le projet de décret LDG
La FSU a regretté la méthode unilatérale de ces modifications, sans échange contradictoire préalable basé sur les bilans annuels des campagnes de mobilité.
Avec une proportion de postes vacants pourvus extrêmement faible, la seule affectation d’un.candidat.e sur deux, la faible prise en compte des priorités légales et l’absence de réponse aux signalements faits par les organisations syndicales, ces bilans mettent en évidence ce que la FSU dénonçait en 2019 : ces LDG font la part bien trop belle aux chef.fes de service dont l’avis reste prioritaire, y compris face aux obligations légales !
Difficile de chercher à réécrire ces LDG, entre le retour impossible aux CAP, d’une part, et l’absence de volonté de l’administration d’un travail négocié avec les organisations syndicales d’autre part. La FSU a choisi de présenter quelques amendements, les principaux portant sur :
- Le fil de l’eau anticipé fin mai, qui ne peut être envisageable que pour les nouveaux postes ouverts à mobilité ou les postes du cycle de printemps non pourvus par absence de candidat.es ; Ce fil de l’eau doit exclure les postes non pourvus suite au refus des candidat.es par les services, lesquels ne peuvent être ré-ouverts qu’après publication des résultats, soit en juillet.
🙁 Refus de l’administration
- La restriction de la liste des postes d’encadrement à enjeux, en retirant les adjoints de chefs de bureau ou équivalent en administration centrale.
🙁 Refus de l’administration
- Un peu de transparence dans les décisions en ajoutant l’item suivant aux LDG : « L’administration informe chaque organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu’elle a signalés sur la plateforme dédiée. »
🙂 Accord de l’administration
- L’ajout d’une priorité subsidiaire: « Les agents en fin d’affectation sur un poste à durée limitée (mises à disposition (MAD), disponibilité, position normale d’activité (PNA) à durée limitée, détachement) et les permanents syndicaux qui mettent fin à leur décharge d’activité de service bénéficient d’une priorité établie à titre subsidiaire au sens des articles 8 et 10 du décret n° 2019-1265 précité, dès lors que leur profil est compatible avec le poste envisagé. ». Cette demande a vocation à faciliter le retour des agent.es en poste sur des durées déterminées, de façon à ne pas reconduire certaines situations désespérées déjà rencontrées.
🙁 Refus de l’administration
Mais celle-ci fait savoir qu’elle reprend à son compte cette possibilité pour le seul retour des permanents syndicaux ! Ce n’était pas l’esprit de notre proposition et nous votons contre !
En fin de discussion, FO a déposé une motion que la FSU a voté aux côtés des autres organisations syndicales et qui sera transmise au ministre.
Sur l’ensemble du document modifié des LDG mobilité, la FSU a voté contre. A l’appui de son vote elle a déclaré :
« C’est le premier bilan des LDG mobilités, et ce bilan est particulièrement mauvais : Les chef.fes de service ne jouent pas le jeu, le nombre de postes effectivement pourvus est faible et les priorités légales ne sont pas respectées. Quand on est face à un tel bilan, on se pose des questions de ce qui a été mis en œuvre et éventuellement on revient en arrière … C’est à çà que sert un bilan ! Et bien non ! Non seulement vous persistez, mais vous continuez à creuser dans le même sens.
Vous ne recherchez pas l’efficacité ; vous appliquez une réforme dogmatique ! »
EN GUISE DE CONCLUSION : le CSA ministériel est …
Une nouvelle instance, issue de la loi de transformation de la fonction publique, reprenant et confirmant les compétences du comité technique ministériel et son importance centrale dans le dialogue social institutionnel.
Après les élections du mois de décembre dernier ; ce 23 mai a été la première vraie réunion de cette nouvelle instance, après celle très formelle chargée d’approuver son règlement intérieur.
Au sortir de ce marathon de deux CSA reconvoqués en un jour, force est de constater que le changement n’est que dans le titre !
On ne donne pas à boire à un âne qui n’a pas soif parait-il et notre haute administration centrale, à l’image de ce gouvernement, a bien peu d’appétence pour la négociation et la recherche de compromis avec les organisations syndicales et cela, pas plus hier qu’aujourd’hui !
Mais, la FSU continuera à siéger dans les instances de dialogue social pour défendre les agents, leurs conditions de travail et les missions de service public !!!
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Notre syndicat
Le Sne-FSU s’adresse à tous les personnels qui sur l’ensemble du territoire national, exercent des missions dans le domaine de l’environnement.
Le syndicat défend un double objectif d’assurer d’une part la défense des droits/intérêts aux agents des services concernés et d’autre part d’inclure les enjeux écologiques aux questions sociales comme projet de société.