CSA ministériel du 1er juin 2023 : compte-rendu détaillé
Troisième CSA-M en 8 jours … quantité n’est pas source de qualité !
Dossier de séance incomplet, études d’impact des réformes bâclées voire inexistantes, absence de réponse aux questions posées en séance. L’administration ne convoquerait-elle les CSA-M que pour assurer la légalité des textes règlementaires présentés ?
A l’ordre du jour de ce CSA ministériel : le dépeçage de notre pôle ministériel organisé par la loi 3DS sur les routes, et le transfert de la police de la publicité aux communes et/ou intercommunalités. Ainsi figuraient pour avis les textes d’accompagnement de l’impact de ces réformes sur les agent.es concerné.es en DIR et en DREAL d’une part, en DREAL et en DDT-M d’autre part.
Dans une courte déclaration liminaire, la FSU a notamment ré-insisté sur les problèmes d’effectifs et de reconnaissance catégorielle (dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2024, le ministère négocie en ce moment avec le ministère du Budget) et sur la question salariale. Elle est revenue également sur la question de la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur dans nos établissements publics, alors même que commencent à circuler des réponses fantaisistes de certains petits établissement publics et que, dernière minute, nous prenons connaissance d’une réponse de la ministre des collectivités territoriales et de la ruralité (l’une de nos ministres !) à la question d’une députée de la majorité présidentielle.
Ne pouvant nous opposer des arguments de légalité, notre administration serait-elle aller faire dire aux politiques, à commencer par M. BECHU, qu’ils ne souhaitaient pas mettre en œuvre la loi qu’ils ont eux-mêmes fait voter au Parlement ? En bafouant au passage le principe d’autonomie de gestion de ces établissements publics pourtant si cher au cœur de notre administration sur les questions de gestion des ressources humaines.
Bien évidemment, la FSU ne compte pas en rester là !
- Voir notre déclaration liminaire
Volet routier de la loi 3DS
Pour mémoire : La loi 3DS a inventé une nouvelle forme de décentralisation des routes : Une décentralisation à la carte, à la demande des collectivités territoriales. Sur les 11 700km du réseau routier national non concédé actuel, l’État a proposé le transfert de 10 300 km aux collectivités territoriales ! A la date de ce CSA ministériel, le transfert définitif se chiffre à 1100 km sur 15 départements et 2 métropoles et la mise à disposition expérimentale à 1640 km pour trois régions.
Les effectifs touchés par le transfert seraient de 435 ETP en DIR et un peu moins de 23 ETP en DREAL. Les effectifs touchés par la mise à disposition expérimentale aux régions seraient d’un peu plus de 800 ETP en DIR et environ 40 ETP en DREAL. 11 CEI seraient intégralement transférés et 18 CEI le seraient partiellement ; 20 CEI seraient totalement mis à disposition et 12 partiellement. Certains CEI sont à la fois transférés partiellement à une collectivité territoriale et mis à disposition partiellement à une région !…
Cette réforme touche également les districts de DIR : 10 concernés par le transfert uniquement, 5 par une mise à disposition uniquement et 6 par un transfert et une mise à disposition !
- Voir la Rapport_de_présentation_arrêté_de_restructuration_3DS
- Voir Étude_d’impact_RH_arrêté_de_restructuration_3DS
En l’absence du ministre ou de représentation politique, la discussion sur le fond du sujet a rapidement tourné court !
Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles
Chacune des 17 collectivités bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau national a vocation à signer avec l’État une convention qui formalisera la mise à disposition des services ou parties de services de l’État concernés, effectifs humains compris, dans le cadre d’une convention type établie par décret.
La FSU s’est prononcée contre ce projet de décret, considérant que c’est un sous-produit d’une réforme qui participe à la déconstruction de l’État.
Projet de décret portant création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes – ICTR
Pour accompagner les conséquences de ce chantier sur les agent.es susceptibles d’être mis.es à disposition d’une collectivité, le ministère propose la création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR) pour garantir leur niveau indemnitaire. Cette ICTR viendrait en complément du complément indemnitaire d’accompagnement (Cia) pour tenir compte des indemnités dites « de service fait », notamment les heures supplémentaires et les astreintes, et pour les ouvriers des parcs et ateliers qui ne peuvent pas prétendre au Cia.
- Voir le Rapport_de_présentation_ICTR et le Projet_décret_creation_ICTR
- La FSU a fait valoir, contre l’avis de l’administration, la nécessité de prolonger le bénéfice de l’ICTR au-delà des premières années de mise à disposition, pour les agent.es qui seraient placé.es en détachement sans limitation de durée (DSLD). Elle a défendu en conséquence un amendement déposé par FO sur le caractère temporaire de cette indemnité.
- Pour véritablement garantir les niveaux indemnitaires des agent.es, il convient d’intégrer le montant de l’inflation de l’année écoulée ; La FSU a donc déposé un amendement en ce sens unanimement soutenu par les organisations syndicales. L’administration l’a rejeté au motif que la fonction publique n’indexe jamais le montant des primes sur l’inflation.
Pour finir, ce projet est insuffisamment adapté pour véritablement sécuriser le niveau de revenu des fonctionnaires placés malgré eux dans des situations déstabilisantes. La FSU a voté contre ce projet de décret.
Projet d’arrêté de restructuration désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
Il s’agit du projet d’arrêté de restructuration le plus large en termes de prestations d’accompagnement prévues et de directions éligibles ! Ayant bien en tête les projets d’arrêtés de restructuration examinés ces derniers temps, en particulier le projet relatif à la création du CMGP et les discussions de la semaine précédente en CSA ministériel, la FSU a constaté que face aux réorganisations, les personnels du pôle ministériel n’étaient pas égaux !
La FSU a voté contre.
Décentralisation de la police de la publicité
La décentralisation de la police de la publicité est prévue à l’article 17 de la Loi Climat & Résilience. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À partir de cette date, la police de la publicité sera confiée aux maires.
Actuellement, ces missions sont exercées par 170 agent.es (pour 56,44 ETP) du MTECT en DDT(M), en D(R)EAL/DRIEAT, à la DGTM de Guyane, sauf lorsque le territoire de la commune est couvert par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce dernier cas, la police de la publicité est exercée par le maire au nom de la commune.
Mais les missions incombant aux services déconcentrés du MTECT en matière de publicité extérieure ne se limitent pas à la police de la publicité. Après le 1er janvier 2024, les agent.es des services déconcentrés du ministère continueront d’assurer la promotion et le suivi des règlements locaux de publicité auprès des collectivités territoriales et d’exercer le contrôle de légalité sur les autorisations préalables délivrées par les élus locaux. Ces missions restantes nécessitent le maintien de moyens humains à hauteur d’une trentaine d’ETP.
L’avis du CSA ministériel est requis sur l’arrêté de restructuration, en accompagnement de cette réforme.
En réponse, l’administration indique que :
- Le lien entre CVRH et CNFPT est établi et le passage de relai en cours de construction ;
- La DGALN établit un réseau de référent.es publicité dans les services pour être capable de répondre aux collectivités locales sur la période de mise en place ;
- L’organisation nouvelle des services pour la prise en charge des missions restantes reste à imaginer…
- Que l’annexe très précise des services éligibles à l’arrêté de restructuration (contrairement à l’arrêté restructuration du volet route examiné juste avant, qui lui était beaucoup moins restrictif) est fondée sur la base d’une enquête qui identifie les 170 agent.es et leur localisation ;
- Que l’arrêté de restructuration aura un effet pour les agent.es dont la police de la publicité constitue la mission principale.
L’arrêté de restructuration risque donc de ne toucher qu’une faible partie, voire une partie marginale, des 170 agent.es : probablement une vingtaine, au mieux une cinquantaine selon le bon vouloir des chef.fes de services. Pas plus !
Aucune réponse aux autres questions posées dans notre déclaration liminaire !
La DGALN renvoie plus généralement à un comité de suivi créé en accompagnement, et dont la prochaine réunion ne sera pas avant la rentrée de septembre 2023 ! L’administration s’est ensuite prononcée favorablement aux amendements déposés par FO et la CGT, l’un pour porter la durée de l’arrêté de deux à trois ans, l’autre pour intégrer les services des DDTM de Corse à l’annexe, reconnaissant qu’il y avait bien un oubli ! … Mais considérant que c’était le seul oubli !…
Ces amendements ont également recueilli l’avis unanime des organisations syndicales.
Au moment du vote sur le projet d’arrêté, la FSU a considéré qu’elle ne pouvait pénaliser les quelques agent.es susceptibles de bénéficier de ses effets, du seul fait de l’impréparation de la DGALN sur ce dossier. Elle s’est donc abstenue.
Elle donne rendez-vous à l’administration au prochain comité de suivi avec des éléments de réponse permettant aux agent.es de se positionner sur leur devenir en pleine connaissance de cause !
Notre syndicat
Le Sne-FSU s’adresse à tous les personnels qui sur l’ensemble du territoire national, exercent des missions dans le domaine de l’environnement.
Le syndicat défend un double objectif d’assurer d’une part la défense des droits/intérêts aux agents des services concernés et d’autre part d’inclure les enjeux écologiques aux questions sociales comme projet de société.