FAQ sur la complémentaire santé au ministère de la transition écologique

– La complémentaire santé et « la mutuelle » sont une seule et même chose : il s’agit des organismes en charge de compléter les remboursements effectués par la sécurité sociale sur les dépenses liées à la santé.

– La prévoyance est un dispositif qui permet de bénéficier d’une compensation de salaire en cas maladie, d’accident (hormis celle résultant d’un accident du travail), et d’invalidité… Elle permet aussi de bénéficier d’un capital en cas de décès. Aujourd’hui peu d’agent·es estiment nécessaire d’adhérer à une prévoyance, et pourtant beaucoup ignorent que la rémunération baisse dès l’arrêt de travail du montant des primes, puis de 50% du traitement indiciaire brut après 90 jours et disparait au bout de 180 jours, sauf dans les cas spéciaux comme la longue maladie. Il nous semble donc normal que les agent.es de notre pôle ministériel soient couvert.es pour ce risque et puissent bénéficier aussi d’une participation de leur employeur sur cette prestation.

Oui, sauf si vous êtes déjà couvert·e par la complémentaire santé obligatoire d’entreprise de votre conjoint·e. Si ce n’est pas le cas et que vous êtes couvert·e par une autre complémentaire santé, il vous faudra la résilier. Cette adhésion à la complémentaire santé sélectionnée par le ministère, rendue obligatoire par le décret du 22 avril 2022, comportera une participation de l’employeur à environ 50% de la cotisation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La position de la FSU : La FSU dénonce le transfert de charge opéré par les gouvernements successifs, du régime de sécurité sociale vers les mutuelles santé, notamment via les nombreux déremboursements de médicaments pourtant indispensables. Néanmoins, dans ce contexte, la FSU défend la mise en place de complémentaires santé-prévoyance. Elles apportent une couverture complémentaire, notamment aux agents·es et salariés·es les plus fragiles. Les négociations avec les représentants·es du personnel permettent de définir les bons niveaux de cahier des charges. La FSU s’y implique aussi pour défendre la solidarité.

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire sera mis en place de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

Une fois retraité·e, l’adhésion à la mutuelle perd son caractère obligatoire et la participation de l’employeur cessera. Vous serez alors libre de la conserver ou d’en choisir une autre. Cependant, rien n’est encore acté.

La position de la FSU : nous avons choisi de rentrer en négociation avec l’Administration pour obtenir des taux de remboursement qui satisferont le plus grand nombre et pour une cotisation « acceptable » par tous. Nous revendiquons également que la cotisation des retraités ne soit pas basée sur l’âge, ni progressive en fonction de celui-ci. Enfin, la FSU demande qu’une caisse de solidarité soit mise en place, notamment pour les retraité·es, dont les revenus baissent parfois considérablement par rapport à la vie active.

Il n’y aura pas de démarche à faire de votre côté si votre adhésion à la MGEN a été faite via le référencement ministériel actuel. Si vous y avez souscrit à titre personnel, vous devrez effectivement la résilier.

La FSU a choisi de négocier avec l’Administration pour obtenir des taux de remboursement qui satisferont le plus grand nombre et pour une cotisation « acceptable » par tous. Par ailleurs, cette adhésion, rendue obligatoire par décret du 22 avril 2022, comportera une participation de l’employeur à environ 50% de la cotisation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. C’est le caractère solidaire et obligatoire qui permet de bénéficier d’une exonération fiscale pour la participation de l’employeur.

La position de la FSU : dans ses résolutions, la FSU dénonce le transfert de charge opéré par les gouvernements successifs, du régime de sécurité sociale vers les mutuelles santé, notamment via les nombreux déremboursements de médicaments pourtant indispensables. Néanmoins, dans ce contexte, la FSU défend la mise en place de complémentaires santé-prévoyance. Elles apportent une couverture complémentaire, notamment aux agents·es et salariés·es les plus fragiles. Les négociations avec les représentants·es du personnel permettent de définir les bons niveaux de cahier des charges. La FSU s’y implique aussi pour défendre la solidarité.