Service à compétence nationale relatif au commerce et à l’exploitation de certaines ressources naturelles

1er comité de suivi d’un Service à compétence nationale relatif au commerce et à l’exploitation de certaines ressources naturelles « TRACNAT »

Il s’agit de mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un service à compétence nationale dédié au contrôle du commerce et de l’exploitation de certaines ressources naturelles (Stratégie Nationale de la Biodiversité : agir sur nos importations pour réduire notre empreinte biodiversité à l’étranger). Ce nouveau service dépendra de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et sera copilotée par le CGDD.
A terme (2027), le SCN devrait être doté de 110 ETP (seulement !), effectifs ajoutés progressivement au fil des lois de finances ; il instruira et contrôlera (sanctions administratives et pénales possibles) cinq réglementations du cadre européen et/ou international : CITES, Accès ressources génétiques et partage des avantages (RGPA), Règlement Union européenne Bois (RBUE) et Règlement Déforestation, Minerais de conflit, Batteries.
50 ETP seront dédiés à la CITES et constitueront la base au départ. Les autres acteurs de la CITES ne seront pas impactés dans leurs missions par cette réorganisation. […]

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Déclaration FSU au comité de suivi du service à compétences nationales TRACNAT