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déprécarisation des contractuels

publié le 28 juillet 2015 (modifié le 2 janvier 2016)

réunion du 10 juin 2015 présentation par le MEDDE

présentation medde 10 06 15 (format pdf - 227.6 ko - 28/07/2015)


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

loi déprécarisation (format pdf - 612.2 ko - 28/07/2015)

relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Article 1

Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2

I. ― L’accès à la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement :