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Le décret « Garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA) 2017 enfin paru !

publié le 22 novembre 2017

La GIPA vient d’être prolongée en 2017 :

- Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat  »

Elle conduit au versement d’une prime pour les agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires, employés de manière continue du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, dont le pouvoir d’achat lié au traitement indiciaire a régressé sur cette même période au regard du taux d’inflation retenu, à savoir 1,38%.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de GIPA » au titre de l’année 2017 (Arrêté du 17 novembre 2017 ) :

  • taux de l’inflation : + 1,38 %,
  • valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros,
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

La revalorisation du point d’indice intervenue au 1er juillet 2016 (+ 0,6%) ainsi que le faible taux d’inflation sur la période de référence (les 1,38% retenus cette année sont à comparer aux 3,08% l’an dernier et 5,16% il y a deux ans) devraient réduire fortement les montants versés au titre de la GIPA. Il n’en reste pas moins qu’elle reste souvent le seul élément de compensation de la stagnation des traitements sur longue période, particulièrement en fin de carrière.

Il n’y a pas de démarche particulière à faire pour en bénéficier. Même si ces textes sortent très en retard...., le maximum doit être fait auprès des services RH pour que la GIPA 2017 soit payée en 2017.

La parution des textes particulièrement tardive cette année obéit à un calendrier politique que la FSU a dénoncé : il s’agit, pour le Ministre de l’Action et des Comptes publics, d’afficher une compensation aux mesures salariales de gel de la valeur du point d’indice ou encore de report de mesures PPCR alors que la GIPA était bien le moins qui puisse être fait et qu’elle ne saurait tenir lieu de politique salariale.

CALCUL DU MONTANT DE LA GIPA : le calculateur permet de vérifier les droits à la GIPA. Le calcul y est automatique.