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Le RIFSEEP : où en est-on ?

publié le 18 avril 2016 (modifié le 6 juillet 2016)

Le RIFSEEP, c’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Le RIFSEEP est construit sur le modèle de la PFR (Prime de Fonction et de Résultat), régime créé en décembre 2008, qui s’appliquait aux corps administratifs du MEDDE.
Comme lui, il comporte une part liée à la cotation du poste, en fonction du niveau de responsabilité, et une part censée représenter la réussite sur le poste.
Une première prime, l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE), est ainsi définie, avec des planchers et plafonds fixés par arrêtés. Mais outre cette première prime en deux parties – fonction et résultat – s’ajoute une troisième, le complément indemnitaire annuel (CIA), part encore plus individuelle censée permettre de récompenser « l’engagement professionnel » sur une année donnée.

Le 28 août 2015, les ministres du MEEM et MLHD ont demandé que les corps techniques puissent déroger : ITPE, TSDD, ETST, les C exploitation (PETPE), ainsi que corps de l’IGN, de l’Aviation Civile et de Météo France … mais pas les corps Environnement (ATE-TE). Ainsi, pour les ATE-TE, si l’intégration dans le nouvel espace statutaire est une perspective, l’intégration dans le RIFSEEP est une certitude !

Lettre des ministres du MEEM et MLHD de demande de dérogation pour les corps techniques

10 décembre 2015, message du SG/DRH/ROR aux services de mise en place du RIFSEEP pour certains corps au 1er janvier 2016
"Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place pour certains corps au plus tard le 1er janvier 2016, et remplacer les indemnités de corps existantes.
Dans ce cadre, les corps suivants basculeront au RIFSEEP le 1er janvier 2016, avec traduction sur la paie de janvier 2016 : IADD/IGADD, Attachés, Inspecteurs des affaires maritimes, SACDD, TSDD percevant de la PFR.
Les agents appartenant à ces corps percevront à ce titre l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en remplacement des parts fonctions et résultats de la PFR.
À ce stade, la bascule est technique, le montant mensuel de l’IFSE étant égal au montant mensuel total de PFR 2015 perçu par chaque agent, hors complément exceptionnel.
Des consignes sont par ailleurs transmises aux PSI et à la sous-direction GAP pour la traduction en paie.
Les échanges interministériels sont encore en cours sur ce dossier particulièrement complexe. C’est la raison pour laquelle les corps suivants basculeront sur une paie ultérieure, avec date d’effet toutefois au 1er janvier 2016 : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Syndics des gens de mer, Conseillers techniques de service social.
Je vous demande de bien vouloir en informer les agents concernés.
Pour mémoire, deux corps ont déjà basculé au RIFSEEP : le corps des administrateurs civils sur la paie d’octobre, avec une date d’effet au 1er juillet 2015, et le corps des assistants de service social sur la paie de novembre, avec une date d’effet au 1er novembre 2015.
Des informations complémentaires vous seront transmises ultérieurement, ainsi qu’une note de gestion au cours du premier semestre 2016, qui précisera notamment les échéances à venir et les modalités de classements en groupes de fonctions. Une foire aux questions sera également mise en ligne sur l’intranet.
Le traitement de la situation des agents en PNA au sein des MEDDE/MLETR fera l’objet de consignes séparées, liées notamment aux dates effectives de bascule dans leurs ministères d’origine."
15 avril 2016 message du département des relations sociales, VERIFIEZ VOS BULLETINS DE SALAIRES
"Nous souhaitons attirer votre attention sur le déroulement de la bascule au RIFSEEP du régime indemnitaire des agents de catégorie C au 1er janvier 2016.
Cette bascule a été faite sur la paie de mars. Les opérations techniques se sont traduites par la reprise des montants versés en janvier et février 2016 sur les anciens supports indemnitaires et par un versement en rappel d’IFSE pour un montant identique.
À l’examen des retours de paie de mars, il apparaît que pour un certain nombre d’agents (un maximum de 900), les reprises n’ont pu être mises en œuvre que partiellement. En effet, dans un certain nombre de cas (existence d’avis à tiers détenteur, service non fait, travail à temps partiel…), les possibilités de reprise sont automatiquement plafonnées, si bien qu’en paie de mars, des agents ont perçu davantage que le montant attendu.
En conséquence, pour ces agents, les opérations de reprise devront être poursuivies sur les prochains mois jusqu’à apurement du montant à reprendre.
Dans la majorité des cas, la reprise sera terminée sur la paie d’avril, mais elle pourra se poursuivre au-delà pour certains. Le montant moyen des reprises à opérer est de 233€. Pour 90% des agents concernés, ce montant est inférieur à 400€.
La DRH a adressé aux services gestionnaires de paye la liste des agents concernés par cette situation et leur a demandé de vérifier et d’informer les agents et les services employeurs sur les reprises restant à intervenir, et de l’alerter sur les situations particulières qu’ils pourraient rencontrer.
Nous sommes conscients des difficultés que pourrait entraîner cette succession de trop-perçus puis de reprises et nous présentons nos excuses par avance aux agents concernés.
Cette situation a été découverte a posteriori et nous n’avons pu l’anticiper. Nous faisons en sorte que tout soit rentré dans l’ordre dans les plus brefs délais.
Nous restons à votre disposition pour toute question ou cas particulier que vous voudriez nous signaler."


Les textes réglementaires

- Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Fonction publique)

Les arrêtés d’application par corps du RIFSEEP

- Arrêté du 20-05-15 pour le corps des Adjoints Administratifs des administrations de l’État (AAAE)
- Arrêté du 28-04-15 pour le corps des Adjoints Techniques des administrations de l’État (ATAE)
- Arrêté du 19-03-15 pour le corps des Secrétaires Administratifs de l’État (SAE)
- Arrêté du 30-12-15 pour le corps des Techniciens Supérieurs du développement durable (spécialité « navigation et sécurité maritime »)
- Arrêté du 03-06-15 pour le corps interministériel des Attachés d’administration de l’État (AAE)
- Arrêté du 30-12-15 pour le corps des Attachés d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’aviation civile
- Arrêté du 18-12-15 pour le corps des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM)
- Arrêté du 03-06-15 pour le corps des Assistants de Service Social des administrations de l’État (ASS) et arrêté du 20-10-15 de rattachement au ministère en charge du développement durable
- Arrêté du 03-06-15 pour le corps des Conseillers Techniques de Service Social (CTSS)
- Arrêté du 19-03-15 pour les corps d’inspection
- Arrêté du 29-06-15 pour le corps des Administrateurs Civils (AC)
- Arrêté du 15-12-15 modifiant certains arrêtés pour l’application du RIFSEEP à différents corps

Et ci-dessous les différents projets de mise en œuvre du RIFSEEP au MEEM – MLHD – 28 septembre 2015.