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Communiqué du SNE-FSU : Délit d’écocide : une avancée ?

publié le 25 novembre 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la création d’un délit d’écocide pour faire suite aux conclusions de la convention citoyenne pour le climat qui réclamait la création d’un crime d’écocide.
Un délit n’est pas un crime. Si, au quotidien, il est vraisemblable que la très grande majorité des atteintes à l’environnement relève bien d’une qualification de délit, les atteintes les plus graves, comme les pollutions volontaires ou les pollutions massives par non-respect des consignes de sécurité, le braconnage ou le trafic d’espèces protégées, relèvent bel et bien du crime. En conséquence, qualifier ces crimes en délit d’écocide, c’est en amoindrir la portée juridique et symbolique dans un contexte d’urgence environnemental, alors même qu’un groupe d’experts internationaux travaille à la définition de l’écocide en tant que crime international.

De plus, prendre le parti d’annoncer que cela n’est juridiquement pas possible pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue, c’est se moquer de la convention citoyenne pour le climat, surtout lorsque l’on sait que le canada a réussi à le faire depuis 1999, soit depuis plus de 20 ans.
Mais au-delà de cette définition juridique, la question essentielle reste bien la réalité de la mise en œuvre d’une politique régalienne efficace pour la préservation de l’environnement. Au final, quels moyens l’État alloue à cette politique en matière de connaissance, de recherche et de constat de ces infractions spécifiques ?
La récente catastrophe industrielle du site Lubrizol à Rouen nous rappelle combien la politique et les moyens alloués à la surveillance des sites industriels sont déficients à peine 20 ans après la catastrophe AZF de Toulouse. A côté des sites industriels, il y a tout le reste du territoire où les infractions souvent moins spectaculaires sont pourtant les plus nombreuses : pollutions de l’eau, atteinte à la biodiversité, destruction d’habitats, trafic d’espèces… la tâche est immense !

A l’Office français de la biodiversité (OFB), environ 1800 inspecteurs de l’environnement disposent d’un panel d’outils pour satisfaire aux objectifs de préservation et de reconquête du bon état de la biodiversité : planification, gestion, connaissance des écosystèmes et des territoires, autant de missions techniques qui s’ajoutent et complètent de manière indissociable les missions de police administrative et judiciaire. Des compétences techniques et scientifiques élevées, permettant de caractériser les impacts des atteintes à l’environnement, garantes de l’efficacité de cette police de l’environnement.
Or les moyens humains de l’OFB sont en constante régression. Déjà largement sous-doté à sa création au regard de l’ambition affichée du gouvernement pour cet établissement, celui-ci voit ses moyens humains continuer à décroitre ! 20 postes supprimés au budget 2021. 40 à l’horizon 2022. Si le ministère de la transition écologique a vu ses effectifs diminuer de 20 % depuis 2012, les corps des inspecteurs de l’environnement ont vu leurs effectifs régresser de plus de 30 % depuis leur création.
S’ajoute l’absence de moyens dédiés à la justice pour permettre un meilleur traitement des infractions et une spécialisation des magistrats.
Sans oublier, parallèlement, la possibilité offerte aux préfets par ce gouvernement de déroger aux règles de droit, en particulier de l’environnement, au prétexte de simplifier les procédures administratives pour relancer l’économie.

Alors, crime ou délit, l’essentiel n’est pas là. Sans moyen humain pour la mettre en œuvre, cette réforme ne restera qu’un nouveau coup de communication.