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Accord cadre Santé et sécurité au travail dan la Fonction Publique

publié le 28 avril 2010 (modifié le 28 avril 2016)
  • Accord sante & securite au travail dans la FP (format pdf - 887.8 ko - 26/03/2010)
  • CHSCT (format pdf - 355.3 ko - 26/03/2010)

    Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique vient de transmettre aux organisations syndicales un projet de réforme des comités d’hygiène et de sécurité (CHS) dans les Fonctions publiques d’État et territoriale. L’objectif est de mettre en œuvre l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité dans la Fonction publique, qui prévoit notamment de transformer les actuels CHS en CHSCT en leur appliquant les dispositions du Code du travail, sous réserve des spécificités de la Fonction publique. Le document ministériel, qui prévoit des modifications législatives et réglementaires, devait être discuté avec les partenaires sociaux le 11 mars 2010, dans le cadre d’un groupe de travail.