Le 19 octobre 2016

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 
Version consolidée au 19 octobre 2016

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et de la recherche, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué après du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l’emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
 
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;
 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
Article 1 

La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l’annexe du présent décret.

 
Article 2 

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l’emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
Annexe 

Annexe 
 
·	Modifié par Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT 
 
à caractère administratif  	EMPLOIS OU CATEGORIES D’EMPLOIS 
 
concernés  		
Agence centrale des organismes de sécurité sociale  
 	Emplois de catégorie A, B et C.  
 		
Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice  	Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l’expertise juridique et à l’audit des projets immobiliers.  
Emplois de catégorie B pour l’assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l’assistance technique et la maintenance informatique de l’agence.  		
Agence nationale des fréquences  	Emplois des catégories A et B correspondant à l’exercice d’activités techniques dans le domaine de la planification et de la gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l’assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications.  		
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail  	Emplois de catégorie A  		
Institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Agences financières de bassin  	Emploi de catégorie A, B et C.  		
Caisse d’amortissement de la dette sociale  	Emploi d’opérateur de marché et de post-marché.  		
Caisse de garantie du logement locatif social  	Emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d’analyse financière  		
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Caisse nationale des allocations familiales  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Centre des monuments nationaux  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Centre national d’études supérieures de sécurité sociale  	Emploi des catégories A et B.  		
Centres régionaux de la propriété forestière  	Emplois de catégorie A, B et C.  		
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires  	Emplois de personnels ouvriers.  		
Office national de l’eau et des milieux aquatiques  	Emplois de catégorie A relatifs à l’écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses  		
	Emplois de catégorie A relatifs à l’expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats 		
	Emplois de catégorie A relatifs à la botanique 		
	Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l’appui technique dans ce domaine		
	Emplois de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique 		
	Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l’intégration d’indicateurs d’état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques 		
	Emplois de catégorie A relatifs à l’architecture des systèmes de gestion de données, à l’administration de données environnementales 		
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres  	Emplois de catégorie A relatifs à l’acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières  		
Ecole nationale supérieure des mines de Paris  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes  	Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  		
Ecole polytechnique  	Emplois d’enseignement, ainsi qu’emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B  		
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture  	Emplois de catégorie A, B et C. 		
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac 	-emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ; 
-emplois de catégorie A dans le domaine de l’enseignement et de la recherche ; 
-emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ; 
-emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d’information, de la sécurité et de la sûreté ; 
-emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.  		
Etablissement public du musée ou du domaine national de Versailles  	Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l’informatique, du service de l’organisation des expositions et des manifestations.  		
Institut national de l’information géographique et forestière  	Institut national de l’information géographique et forestière : emplois de catégories A et B dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.  		
Institut national de la propriété industrielle  	Emplois des catégories A, B et C.  		
Institution nationale des invalides  	Emplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.  		
Musée Rodin  	Emplois commerciaux des catégories A, B et C.  		
Office national de la chasse et de la faune sauvage  	Emplois de catégorie A relatifs à l’expertise scientifique, à la recherche et à l’appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats  		
Etablissement public du parc amazonien de Guyane  	Emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d’habitants.  		
Agence nationale des titres sécurisés  	Emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d’information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés. Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d’assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d’appels.  		
Etablissement public du parc national de la Réunion  	Emplois de catégories B et C nécessaires à l’information, la médiation, l’aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais.  		
Agence nationale de la recherche  	Emplois de catégorie A et B nécessaires à l’expertise scientifique et juridique ainsi qu’à l’assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée.  		
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l’histoire de l’immigration  	Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d’animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l’histoire de l’immigration.  
Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.  		
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique  	emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d’analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat  		
Agence des aires marines protégées 	Emplois de catégories B et C nécessaires à l’information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais