Pétition pour l’Initiative Citoyenne EuropéenneL’Initiative citoyenne européenne n’est pas une simple pétition mais une INVITATION faite à la Commission Européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer. Ceci doit donc se faire dans un cadre légal et c’est pourquoi votre signature doit être accompagnée du numéro de […]