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Révision du décret liste dérogatoire

publié le 24 janvier 2017

L’article 43 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, lequel définit les emplois permanents dérogatoires de l’Etat et de ses établissements publics.

Dorénavant, la dérogation concerne les emplois de certains établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Ceux-ci sont inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat.
Au terme de cette durée, l’inscription de ces emplois ou catégories d’emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s’ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires.

Les principales dispositions du projet de décret d’application sont :
• Publication d’un nouveau décret liste en avril 2017 ;
• Proposition par le MEEM d’une liste conforme à l’esprit de la loi attendue par la Fonction Publique pour mi-décembre 2016 ;
• Liste révisable tous les 5 ans ;
• Souplesse possible pour sa mise en œuvre de 2 ans maximum.

Au MEEM, les établissements concernés par le quasi statut des personnels de l’environnement ont déjà révisé la liste de leurs emplois dérogatoires. Seules les agences de l’eau, où tous les emplois de catégories A, B et C figurent encore sur la liste, vont être véritablement impactées. Potentiellement, compte tenu de l’évolution des agences de l’eau, c’est la quasi-totalité des emplois qui sera sortie de la dérogation.

Révision du décret liste : le mensonge de Ségolène Royal aux personnels des Agences de l’eau (24 janvier 2017)

Le décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’État figurant sur la liste dérogatoire a été publié au journal officiel du 19 janvier 2017.

En enlevant la possibilité de mise en application décalée de deux ans maximum, la fonction publique a durci le décret. Il s’agit d’un passage en force inadmissible par rapport aux ministères employeurs, dont le nôtre, le ministère de l’environnement.

Comme tous les autres ministres concernés, Ségolène Royal a apposé sa signature au bas de ce décret, reniant ainsi sa parole donnée aux personnels le 7 décembre dernier.

Notre ministre a-t-elle véritablement capitulé ?

Lire le communiqué intersyndical

 
Grosse mobilisation dans les agences de l’eau ce 6 décembre ! (7 décembre 2016)

Agences en grève

Une mobilisation exemplaire ! Nos tutelles ne peuvent l’ignorer !

71.5% c’est l’estimation globale que nous pouvons faire du taux de grévistes des contractuels CDI dans les 6 agences de l’eau !

Félicitations à tous pour cette très forte expression. Cela prouve notre détermination collective à se battre et à ne rien lâcher. L’intersyndicale demande à rencontrer immédiatement la ministre. Ce taux considérable sera rapporté à la DGAFP dès la semaine prochaine.

Voir les raisons de la colère , le détail de la participation, le tract bilan de la grève, le résultat de la rencontre avec le cabinet

 
Rencontre des syndicats avec DRH et Directeurs d’agences (30 novembre 2016)

Rencontre des organisations syndicales avec la DRH du Ministère du 30 novembre 2016 en présence de la DEB et des Directeurs d’Agence

L’Administration et nos Directeurs Généraux partagent notre constat et le diagnostic … mais pas les solutions ... La DRH n’a pas de mandat, pas de calendrier, pas de stratégie. La DRH n’a rien à nous proposer !
Lire le compte-rendu syndical

 
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif... (22 novembre 2016)

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Version consolidée au 19 octobre 2016

 
Agences de l’eau : alerte sur le devenir des conditions statutaires de nos emplois (22 novembre 2016)

La Fonction Publique attend de notre ministère qu’elle fournisse une proposition non complaisante de révision de la liste d’emplois dérogatoires avant la fin de l’année 2016.

Les agences de l’eau sont particulièrement ciblées !

Les conséquences sont les suivantes :

  • Plus de 80% des personnels risquent d’être touchés demain,
  • Les conditions de titularisation issues de la loi « Sauvadet » sont inadaptées à nos situations,
  • Les agents qui refuseraient la titularisation resteront gérés par un quasi statut « agences de l’eau » totalement figé, avec aucune possibilité d’évolution professionnelle (changements de niveaux, changements de métiers, …),
  • D’un point de vue salarial, quelle que soit la situation, un risque supplémentaire de blocage sur bon nombres d’années.

Ces délais très courts et ces perspectives très noires en l’état actuel, vont nécessiter une mobilisation sans précédent de tous pour aller chercher des conditions acceptables pour notre devenir.

lire le flash-infos du 25 octobre

 
courriers, interpellations du SNE-FSU (22 novembre 2016)

Les nombreux courriers et les interpellations de l’administration par le SNE-FSU sur les listes dérogatoires

 
diaporamas de présentations du SNE-FSU (22 novembre 2016)

supports de présentations des assemblées générales des personnels des agences de l’eau - octobre/novembre 2016

 
Conseil Supérieur de la FP d’Etat - 14 novembre 2016 (22 novembre 2016)

Les documents de séance, la déclaration du SNE (flash-infos)