Action Juridique

Fonctionnement de l’action juridique au SNE

publié le 25 janvier 2012 (modifié le 3 février 2020)

L’action juridique syndicale

Rappelons tout d’abord brièvement les domaines d’actions juridiques du SNE. Le droit syndical étant garanti par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 (préambule attaché à la constitution de la Vème République de 1958), on peut distinguer trois types d’actions juridiques relevant de l’exercice de ce droit :

  • les actions relevant d’un intérêt général ou collectif, résultant :
    • soit d’un enjeu caractérisé pour l’ensemble d’une profession, d’une branche ou d’une région ;
    • soit de l’action d’un syndicat en vue de faire respecter les dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires applicables ;
  • les actions relevant du droit syndical, concernant :
    • la défense du droit de grève ;
    • la défense des droits des représentants du personnel ;
    • la défense des droits du syndicat et de la section syndicale ;
    • la défense des droits des adhérents menacés ou sanctionnés en raison de leurs activités syndicales ;
    • la défense du droit à la négociation du syndicat ;
  • les actions relevant du soutien individuel à l’adhérent, pour faire valoir les droits de ce dernier dans les domaines :
    • du droit du travail ;
    • des fonctions publiques ;
    • de la protection sociale ;
    • de la formation professionnelle.

L’organisation juridique du SNE et la commission juridique (CAJ)

Dans des buts de mutualisation des connaissances, de répartition des tâches et de formalisation, le Conseil National du 12 Mai 2005 a décidé de la création d’une commission d’action juridique (CAJ), dont les missions sont :

  • émettre les avis d’opportunité auprès du SG du syndicat ;
  • assurer la gestion et le suivi des actions juridiques du SNE, qu’elles soient d’ordre général, collectif ou individuel ;

La commission est composée d’au moins un référent par branche (pouvant s’appuyer sur un groupe de travail interne le cas échéant) et de membres désignés du Conseil National, pour un total de 10 membres titulaires au maximum. Les référents traitent autant que possible les procédures concernant les agents relevant de leur branche, et en assurent le suivi.

La commission est également chargée de proposer des améliorations dans le fonctionnement général de l’action juridique au SNE.


Le soutien à l’adhérent

Le soutien que peut apporter le syndicat à l’adhérent peut relever du droit syndical ou du droit individuel. Les principes généraux d’intervention juridique du SNE sont les suivants :

  • règlement des problèmes au niveau de la section ou de la branche autant que possible, la commission juridique n’intervenant que dans les cas les plus complexes ;
  • privilégier autant que possible la négociation et le règlement à l’amiable des problèmes ;
  • choisir un défenseur syndical lors de la première instance. Si un appel est nécessaire, un avocat sera alors sollicité avec une prise en charge au plus de 80 % sauf dérogation.

La procédure de sollicitation d’un soutien à l’adhérent pour une action juridique est la suivante :

  1. L’adhérent prend contact avec sa section.
  2. La section ou le référent de branche, si besoin avec les conseils apportés par la commission, traite le problème autant que possible à son niveau.
  3. Le référent de branche assure le suivi de l’action engagée.
  4. En cas d’engagement nécessaire de frais ou d’une procédure de contentieux, la demande de soutien (DeSoJ) est examinée par la commission juridique sur rapport du référent et validée par le Secrétaire Général, pour une prise en charge des dépenses à engager (honoraires d’avocat, frais de procédure). Dans cet objectif, le choix de l’avocat se fait en collaboration avec la commission juridique sur devis.
  5. Une convention de soutien juridique (CoSoJ) formelle est signée entre l’adhérent et le syndicat, fixant les honoraires à couvrir (sur la base du devis établi par l’avocat) et la participation de l’adhérent aux frais de procédure. L’accord de soutien nécessite au minimum une cotisation syndicale d’une année (possibilité de rétro-adhésion) et qu’elle se poursuive a minima jusqu’à la fin de la procédure.
  6. La section ou la branche, avec l’aide du référent et de la commission juridique, engage la procédure de contentieux et en assure le suivi durant toute sa durée.
  7. Conformément à l’accord de soutien signé entre l’adhérent et le syndicat, si le jugement en dernière instance de la procédure attribue une somme au titre des frais engagés ou un rattrapage de salaire à l’adhérent, celui-ci :
    • rembourse le SNE des frais de procédure engagés, au prorata de la prise en charge, sur la base du montant accordé par le tribunal pour ces frais ;
    • reverse au syndicat un pourcentage (1%) du rattrapage de salaire perçu au titre de la cotisation salariale de solidarité.


Conclusion

Par la création d’une commission juridique et la formalisation des démarches à entreprendre pour un soutien à l’adhérent, le SNE cherche à améliorer l’aide qu’il peut apporter à ses adhérents dans leurs problèmes d’ordre juridique. Cependant, n’oublions pas que l’action juridique est l’un des derniers recours, quand toutes les autres formes d’action syndicale ont été épuisées, pour le respect des droits des salariés.