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CTM du 6 juillet 2017

publié le 11 juillet 2017 (modifié le 13 juillet 2017)

Lire la déclaration préalable de la liste commune CGT-FSU

Compte-rendu du Comité technique ministériel (CTM) du 6 juillet 2017

Présence exceptionnelle des ministres de la transition écologique et solidaire et des transports au premier CTM de la mandature, de 9H30 à 10h12, ce qui rompt avec les habitudes de nos ministres précédents.

Séquence émotion : des ministres qui se disent sensibles... surtout à une situation budgétaire dégradée. Mais nos ministres se disent aussi pleinement informés de la situation des agents et des services. Ils s’engagent à proposer un agenda du dialogue social et à suivre l’avancement des dossiers.

Les ministres accordent une attention particulière à la situation des agents de Mayotte. Pour le dossier "décroisement sécurité routière", le ministre a demandé à l’administration de se réorganiser pour traiter les dossiers des agents au cas par cas. Ce n’est pas acceptable car pas dans le cadre d’une protection collective des agents.

Pas de réponse sur les autres questions soulevées, faute de connaissance du fond des dossiers.

Le CTM reprend son ordre du jour

  1. DGAC - 2 projets de décrets de mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations) du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (pour avis). Ces 2 décrets s’inscrivent par ailleurs dans le cadre du protocole social DGAC signé par une partie des organisations syndicales. Ces décrets sont l’occasion d’un toilettage statutaire qui réduit le taux de promotion interne pour s’aligner sur les taux de la fonction publique. Nous ne pouvions pas valider cette mesure.
  2. Projet de décret de mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et directeurs de recherche (pour avis). Sur la revalorisation indiciaire, l’administration annonce une analyse juridique calant le texte appliqué aux chercheurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESRI) qui s’appliquerait totalement aux chercheurs du développement durable.
    Nous doutons fort de cette analyse juridique et attendons la confirmation écrite.
    Par ailleurs, nous insistons sur le volume du travail que va avoir la Comeval, et la nécessité d’un calendrier, et d’une information des agents bien en amont.
    Nous nous sommes abstenu, au vu des éléments manquants.
  3. Dispositif de référent déontologue (pour information). Mise en place d’un collège unique composé de hauts fonctionnaires et de personnalités extérieures au ministère. Une information sera donnée aux agents, l’administration rédige un guide. Le dispositif se mettra en place en octobre. Les organisations syndicales rappellent que les agents des établissements publics ne disposent pas tous d’accès intranet au site du ministère. Le choix de la collégialité est par ailleurs plutôt positif. Les modalités de saisine restent à préciser. Difficile d’évaluer le volume de dossiers à traiter.
  4. Nouveau portail du Service des Retraites de l’Etat (SRE) (pour information). Ce dispositif ne concerne que les fonctionnaires. il sera accessible aux agents à partir du mois d’octobre. Les organisations syndicales ont exprimé leurs inquiétudes vis à vis de ce service qui met les agents seuls face à leurs ordinateurs. Le maintien de fonctions de proximité et d’accompagnement des agents par les correspondants retraite et les services RH n’est pas garanti à terme, même si le ministère affirme l’importance de ce maintien, et la plus-value du travail en réseau qu’il assure déjà actuellement.
    Par ailleurs, un grand nombre d’erreurs dans la situation des agents ne sont pas résolues et les données sont loin d’être fiabilisées.
    Enfin, de nombreuses situations échappent au système, à commencer par les non-fonctionnaires, ainsi que les situations de handicap, les polypensionnés. Et le système ne prendrait pas en compte non plus le régime additionnel.
  5. Questions diverses
    - Un bilan d’étape de la mise en œuvre du PPCR. Une présentation a minima par l’administration, nous attendons un document écrit. Pas de réponses de la fonction publique (DGAFP) : sur les inversions de carrières lors du passage de C en B qui a amené des agents à ne pas accepter la promotion en catégorie B, et sur la modifications du décret indemnitaires de personnels techniques suite au décret PPCR modifiant les grilles indiciaires des ITPE (reclassement à un échelon inférieur) et créant un grade fonctionnel de hors classe.
    
- Une présentation du schéma d’emploi et de recrutement ministériel 2017. Quelques éléments chiffrés qui ne prennent pas en compte les établissements publics, nous attendons un document écrit. Pour le cadrage budgétaire 2018, nous attendons le CTM budgétaire mais nous aurons sans doute les infos avant par la presse !