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Communiqué de presse du 29 février 2012 : comment museler les services en charge de la protection de l’Environnement

publié le 29 février 2012

Projet de décret relatif à l’instauration du pouvoir de délégué territorial des préfets sur les établissements publics


Rappelons qu’actuellement les deux établissements publics : l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ont en charge la police de l’Environnement (Police de l’Eau, de la pêche, de la Chasse, Protection de la Faune et de la Flore, ...). Cette mission importante se double d’une expertise technique dans ces domaines qui font de ces deux entités des organismes de référence reconnus. Ils œuvrent ainsi à la restauration et la préservation des milieux aquatiques et mènent des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats.
Au total ce sont plus de 2600 personnes qui travaillent au service de la biodiversité.
Chargés de l’application des lois, règlements et directives sur cette thématique, les deux établissements publics jouent donc un rôle important dans la prévention des dégradations et participent au contrôle de différents usagers (agriculteurs, industriels, élus, pêcheurs, chasseurs, particuliers…) sur des thématiques aussi larges que les Directives Nitrates, les pollutions diffuses, les grands prédateurs, les arrêtés sécheresses, la préservation des espèces protégées…

Des enjeux forts

Ce positionnement au carrefour d’enjeux parfois difficiles à concilier (Industrie/qualité des eaux, chasse/protection de la faune, agriculture/partage de l’eau, développement local/ respect des lois…) tend à rendre le contexte d’intervention délicat (pressions fortes pesant sur les services). Pourtant jusqu’à présent, l’indépendance de ces établissements (les agents n’ont de compte à rendre qu’au Procureur de la République) a permis de préserver l’impartialité et l’équité de la mise en œuvre des politiques environnementales.

Vers une évolution des contrôles et de l’indépendance des établissements.

Le projet de décret pris en application de l’article 59-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 fixe la liste des établissements publics pour lesquels le préfet en devient délégué territorial.
Outre assurer la coordination des actions des établissements concernés avec les actions des autres établissements et administrations, le préfet assure la représentation des dits établissements à l’échelon local, adresse à leurs services des directives d’action territoriales et participe à l’évaluation des responsables des services concernés.

Ce projet de décret complète le décret 2004-374 pour en préciser le champ d’application et les pouvoirs dévolus au préfet pour tous les établissements publics. Il modifie et complète le code de l’environnement en précisant la portée pour chaque établissement visé. Au sein de la sphère environnement du MEDDTL, les établissements concernés sont l’ONCFS et l’ONEMA.
Ce projet de décret a été élaboré sans aucune concertation ni consultation des représentants des personnels tant à l’ONEMA qu’à l’ONCFS. Pire, le ministère comme les directions générales des établissements n’ont eu de cesse, depuis la première interpellation du SNE-FSU à ce sujet en janvier 2011, d’affirmer que « la position ministérielle ne privilégi[ait] pas … d’évolution significative » ou que les établissements proposés en liste dérogatoire ne seraient pas concernés. Force est de constater le décalage entre les paroles et les actes du MEDDTL.

Au-delà de la manière dont est mené ce dossier, symptomatique de l’état des relations sociales au sein du MEDDTL, le SNE-FSU identifie deux problèmes majeurs à la mise en œuvre de cette politique :

  • sur le fond : l’ONCFS et l’ONEMA sont, de par leur statut d’établissement public, les garants de l’expertise technique objective nécessaire à la mise en œuvre des politiques environnementales. En confier au préfet la délégation territoriale met en péril cette expertise objective dénuées de considérations politiques ou de pressions locales. De fait, cela prive la société civile de la garantie d’une approche globale et dépassionnée des dossiers.
    Plusieurs services départementaux connaissent déjà des directives et pressions des préfets pour orienter leurs missions et/ou leur organisation (demande d’investissement total sur la problématique loup dans les alpes au mépris des autres missions techniques et de police du service, forcing pour intégrer les services ONEMA et ONCFS dans des projets immobiliers sans se soucier de la rationalité de fonctionnement de ces services, intervention directes de préfets auprès du directeur général pour obtenir des sanctions envers un agent qui a communiqué un document public (!) à un tiers …). A l’avenir, le préfet pourra donc plus facilement orienter les contrôles sur tel ou tel secteur d’activité, négliger volontairement certaines thématiques ou certaines zones géographiques,…
  • sur la forme : le SNE-FSU voit dans ce projet le premier pas concret, après les affres d’une mesure RGPP de « rapprochement des polices de l’environnement » qui a accouché d’une souris, de démantèlement des échelons territoriaux de l’ONEMA et de l’ONCFS.

Le SNE-FSU dénonce également des dispositions réglementaires (mobilisation des effectifs en matière d’ordre public, mobilisation des agents en matière de prévention des pollutions accidentelles…) qui sont au mieux irréalistes, au pire potentiellement illégales.

Le SNE-FSU ne peut s’empêcher de rapprocher ce projet de décret des déclarations du Président de la République lors de ces vœux au monde rural du 17 janvier 2012 (cf. communiqué de presse du SNE-FSU du 18 janvier 2012.) et voit dans cette manœuvre une volonté ferme de l’Etat de se désengager de la mise en œuvre des politiques environnementales, communautaires comme nationales au profit des intérêts particuliers. Comment ne pas envisager, à la lumière de cette déclaration, un ciblage des contrôles et des contrevenants selon les enjeux sociaux-économiques ou selon le poids des lobbies locaux imposés aux services départementaux de l’ONCFS et de l’ONEMA par les préfets ?

Le SNE-FSU avec la FEE-CGT, a encore interpellé le Premier Ministre le 27 février à ce sujet, à défaut de pouvoir trouver un interlocuteur au sein d’un MEDDTL sans pilote suite au non remplacement de N. Kosciucko-Morizet.

Le SNE-FSU met en ligne une pétition pour dénoncer ce projet de décret et garantir l’objectivité et l’indépendance des agents chargés des polices de l’environnement. http://www.petitionenligne.fr/petit...

Vous trouverez ci-dessous une compilation des textes incriminés et des courriers officiels et communications aux personnels des établissements concernés produits par le SNE-FSU.

Contact presse : Rémy ARSENTO 06 72 08 10 03